AQUITAINE MATERIEL
22, Rue de la Guerenne, 33220 Saint-Avit-Saint-Nazaire Port. 06 43 92 95 37 - Fax : 05 57 69 16 14
N°TVA :

DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quelque soit son mode de transmission, implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucunes clauses ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. En cas de non-respect des présentes conditions générâtes et notamment en ce qui concerne les conditions de location fixées, les remises, réductions, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.


1. ENGAGEMENT
1.1.    Seules les offres confirmées par écrit constitueront un engagement de notre part.
1.2.    Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir a justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l'acheteur de nous fournir toute garantie, prépaiement ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d'impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre. 
1.3.    Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d'emploi.
1.4. Le contrat de vente ou de location est irrévocable, le contenu est réputé agréé lors de la signature.

2.PRIX
2.1.    Nos prix s'entendent départ entrepôts, hors taxe en vigueur.
2.2.     L'offre de prix est établie pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. L'offre est valable 1 mois, sauf modalités spécifiques prévus dans la demande. La com¬mande imposant des conditions d'exécution différentes non prévues initialement dans l'offre, pourra faire l'objet de révisions justi¬fiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société désignée au dos.
2.3.    En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d'œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
2.4.    Un acompte d'un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera éventuellement perçu à l'acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société désignée au dos en cas de résiliation de la vente.
2.5.    Toutes modifications des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, tant au niveau du taux que de leur nature, seront répercutées, dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif d'annulation de la commande.

3.FACTURATION
3.1. La facturation des marchandises est effectuée à la mise à disposition du matériel, ou à sa livraison.
3-2. S'il y a, par le client, demande d'avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes. Le client ne doit en aucun cas déduire d'office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles taisant l'objet du dit avoir.
3.3.    Toute facture supportera des frais fixes de facturation,

4.GENERALITES
4.1.    La société désignée au dos donne en location au signataire du présent contrat agissant en son nom propre ou au nom de la société qu'il représente, qui accepte le matériel désigné aux conditions particulières du contrat, considéré comme vu et agréé avant enlèvement. Tout détenteur du matériel sans contrat établi à son nom, sera susceptible d'être poursuivi pour vol ou détournement de matériel. Tout locataire ayant de plein gré permis l'utilisation du matériel par un tiers sera susceptible d'être poursuivi pour complicité de vol ou détournement et/ou complicité d'escroquerie.
4.2.    La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire qui en assume la pleine responsabilité conformément aux articles 1382 à 1384 du Code Civil.
4.3.    En cas d'introduction du matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, le locataire doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble, lui donner toutes les précisions sur le matériel, sur l'identité du propriétaire du matériel en lui attirant l'attention sur le fait que le matériel visé ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
4.4.    Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer immédiatement le loueur : la responsabilité du locataire étant engagée dans le cas d'un retard ou défaut d'information. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci, ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le maté¬riel sans autorisation écrite du loueur. Le locataire s'interdit de céder de donner en gage ou en nantissement, de sous louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit et préalable du loueur.

5.RESERVATION
5.1.    Le locataire est invité à réserver afin d'être assuré de notre meilleur service et de la disponibilité de notre matériel.
5.2.    Dans le cas où le client ne pourrait honorer sa réservation, il s'engage à prévenir la société désignée au dos au plus tard 72 heures avant la date d'enlèvement. Dans le cas contraire, la société désignée au dos se réserve le droit de facturer 10 % du montant de la location prévu à titre de dédommagement pour immobilisation du matériel.

6.LOCATION
6.1.    Lieu d'emploi : le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué sur le contrat ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justi¬fier la résiliation de la location.
6.2.    Mise à disposition : Le transport, l'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
6.3.    Le matériel est loué pour une période de travail journalier n'excédant pas huit heures et 40 heures par semaine. Tout dépassement fera l'objet d'une location complémentaire calculée au prorata de la durée supplémentaire de travail.
6.4.    La société désignée au dos doit être informée avec un préavis d'une demi-journée de la disponibilité de son matériel par lettre, télécopie ou tout autre écrit, chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué. Dans le cas de reprise de matériel par la société désignée au dos, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération du matériel conformément à l'article 4 ci-dessus.


7.VENTE                                  
7.1     Matériel neuf : Le matériel sera garanti conformément aux règles appliquées par les fabricants. Les garanties contre vice de construction et défaut de matière sont celles accordées par les différents constructeurs à qui la société désignée au dos ne peut que transmettre les réclamations éventuelles de l'acheteur. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des termes des conditions de garantie concernant le maté¬riel dont il se rend acquéreur, aucune dérogation concernant les garanties ne peut être acceptée, même indiquée sur le bon de commande. Il est précisé que cette garantie se limite au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par lesdits constructeurs, sans indemnité pour main d'œuvre. transport, préjudice ou toutes autres causes. En particulier, toutes les opérations effectuées sous couvert de la garantie devront être effectuées dans le dépôt de la société désignée au dos à moins d'accord contraire préalable. Les frais éventuels de déplacement, remorquage, heures supplémentaires seront à la charge de l'acheteur.        
7.2     Dans le cadre de la reprise de matériel d'occasion, le prix convenu n'est valable qu'à la condition que lors de l'enlèvement ou à la réception du matériel, les organes qui le caractérise y compris sa motricité soient en état de fonctionnement irréprochable.
7.3     Contrat de vente : Les seules parties sont la société désignée au dos et l'acheteur qui y sont désignés. Au regard de la société désignée au dos, une éventuelle substitution d'une société de financement à l'acheteur ne saurait prendre effet qu'après la réception du matériel par l'acheteur, l'accord irrévocable de paiement donné par ce dernier à la société de financement et le règlement du prix par celle-ci. Jusque là, l'acheteur reste seul responsable vis-à-vis de la société désignée au dos. Dans le cas où le caractère définitif de la vente est subordonné à l'obtention d'un financement par l'acheteur, celui-ci s'oblige à fournir à la première demande à l'organisme de financement qui lui sera indiqué par la société désignée au dos, tous documents utiles à la constitution du dossier. Il s'oblige également, après acceptation du dossier par la société de financement, à signer tous les documents permettant la mise en place du financement. A défaut d'exécution de l'une ou I autre de ses obligations, la vente sera considérée comme définitive, avec paiement comptant à la livraison.    
7.4     Matériel d'occasion : Nos matériels d'occasion sont vendus  « VERIFIES », c'est-à-dire nettoyés et en état de fonctionnement sans aucune garantie. Le client pourra les réceptionner avant l'enlèvement en nos magasins, à défaut ils seront considérés comme agréés à leur départ. L'acheteur étant un professionnel déclare avoir vu et examiné le matériel et l'agrée définitivement. L’acheteur renonce à toute action en garantie contre la société désignée au dos y compris dans le cadre de vice caché.    
                            

8.CONSEILS D'UTILISATION – RESPONSABILITE
8.1.    La société désignée au dos ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents ou dégâts occasionnés par le matériel loué ou acheté.
8.2.    Le matériel est utilisé par le locataire ou l'acheteur sous sa seule responsabilité, tant au point de vue de l'adaptation dudit matériel à l'usage pour lequel il a été loué ou acheté, que pour les accidents qui pourraient subvenir du fait du matériel ou de son emploi. Le client particulier déclare connaître ou avoir toutes les informations nécessaires afin d'utiliser le matériel en toute sécurité et connaître les applications possibles.
8.3.    Le locataire ou l'acheteur ne peut enfreindre les règles de sécurité régissant le domaine public, le domaine privé et l'environnement, fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué ou acheté : ou encore dans des conditions dif-férentes de celles pour lesquelles la location ou la vente a été faite notamment pour les engins de terrassement qui ne pourront pas être utilisés pour des opérations de levage. Le locataire ou l'acheteur est également responsable de l'utilisation du maté¬riel en ce qui concerne la nature du sol et du sous sol.
8.4.    Tout manquement aux obligations ci-dessus énoncées entraînera la responsabilité du locataire ou de l'acheteur.
8.5.    Pour le matériel loué la société désignée au dos ne contrace pas d'obligation de résultat pour l'usage du matériel loué.
8.6.    Il est précisé que la responsabilité de la société désignée au dos ne saurait être recherchée pour la réparation du dommage qui serait prétextée par le preneur et qui serait la conséquence d'un retard de livraison, d'une défaillance, d'un accident quel-conque ou d'un arrêt de fonctionnement quelle que soit la cause.
8.7.    En cas de location avec chauffeur, l'autorité sur le chauffeur est exercée par le locataire. Ce dernier s'engage à avertir la société désignée au dos de toutes les avaries qui pourraient survenir au matériel. Il s'engage à consulter la société désignée au dos avant de faire entamer toute réparation. Il s'engage à acquérir et ce, d'une manière exclusive, les pièces détachées nécessaires aux réparations auprès de la société désignée au dos afin de conserver au matériel toute son homogénéité
8.8.    Le locataire jouira du matériel en bon père de famille. Il s'engage à le maintenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement exécutera toutes les réparations et entretiens nécessaires, et confiera le matériel à un personnel compétant sérieux et soigneux.
8.9.    Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitations directes ou indirectes ne sont jamais prises en charge par la société désignée au dos. 
8.10.    Le locataire doit prendre toutes dispositions pour que les conditions de sécurité édictées par les ordonnances de police et la législation du travail soient respectées afin d'éviter tout accident au personnel se servant de ce matériel  Notamment, pour les groupes électrogènes, les locataires sont tenus : 1 °) d'effectuer une mise à la terre du groupe ; 2°) de prévoir, au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel avec avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispo¬sitions et décrets sur la protection des travailleurs contre les courants électriques. Concernant les échafaudages loués par éléments, le locataire doit s'assurer du montage en sécurité selon les normes en vigueur, la société désignée au dos n'étant pas spécialiste en la matière.
8.11.    Dans tous les cas où !a réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
8.12.    Les agents dûment autorisés de la société désignée au dos auront à tout moment le droit de visite partout où le matériel se trouvera et dans le cas où des autorisations spéciales seraient nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention au pro¬fit de la société désignée au dos ou de ses préposés, reste à la charge du locataire. Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites, fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une journée ouvrée. Le loueur se réserve tou¬jours le droit de contrôler ou de reprendre le matériel s'il juge que celui ci n'est pas utilisé dans des conditions normales et rationnelles.
8.13.    Le non retour du matériel ou son retour nécessitant des réparations pour quelques raisons que ce soit n'incombant pas de la responsabilité du loueur autorise la continuité de la facturation au tarif en vigueur lors de l'enlèvement dudit matériel et ce jusqu'au retour du matériel, sa remise en état ou de son paiement.
8.14.    En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre.

9.MATERIEL ET ENTRETIEN
9.1.    A l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. Dans le cas où il n'aurait pas été effectué par ce dernier, la société désignée au dos se réserve le droit de lui facturer les frais de nettoyage. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
9.2.    En cas de difficultés relatives à la restitution du matériel, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendu par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société désignée au dos pour l'obtenir, ordonnance qui sera immédiatement exécu¬toire nonobstant opposition ou appel. De plus, il sera décompté à titre d'indemnité, outre le règlement immédiat de tout le loyer normalement décompté pour une période égale à celle pendant laquelle le matériel aurait été indûment retenu par le locataire
et ce sans préjudice des autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

10.TRANSPORT
10.1.    La location s'entend matériel pris et rendu en nos dépôts.
10.2.    Les frais de port, aller et retour, et de manutention sont à la charge et aux risques et périls du locataire même si le transporteur a été choisi par nos soins. De convention expresse, un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et inté¬rêts ou pénalités. Il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes les mesures utiles pour assurer les matériels.
10.3.    Toutefois, en cas de livraison par nos soins, le présent contrat est soumis aux conditions générales de livraison concernant un cas de force majeure : grèves, black-out, etc... Si pour quelque raison que ce soit, le matériel devait être livré en dehors des heures d'ouverture d'un chantier, le locataire aura 12 heures pour émettre des réserves sur le matériel. Passé ce délai, le silence du locataire vaudra tacite acceptation.
10.4.    Si le contrat de vente prévoit la livraison du matériel vendu, celle ci sera effectuée par un transporteur mandaté par la société désignée au dos, L'acquéreur devra prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel. Le paiement total du matériel sera effectif avant enlèvement par le transporteur.

11.PAIEMENT
11.1.    Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre dépôt, sauf stipulation contraire.
11.2.    Les conditions de règlement font l'objet d'un accord particulier. Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, sans préavis, dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l'appréciation de la solvabilité du client.
11.3.    Le défaut d'acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d'un chèque ou d'un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l'intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des contrats et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l'égard des acheteurs défaillants, et l'incident de paiement sera déclaré à notre centrale de contrôle crédit, assurance-crédit.
11.4.    De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l'échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de Clause Pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 200 €.
11.5.    Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92 ainsi qu'à l'article 53 de la loi n°2001-420 du 15.05.01. le défaut de paiement entraînera également l'application de pénalités de retard d'un taux égal à 1 % par mois ou fraction de mois de retard, aux¬ quels s'ajoutent la re-facturation des frais de recouvrement, d'avocats, et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure.
11.6.    Lors des locations un chèque de prépaiement vous sera demandé. En cas de non règlement au retour du matériel ce chèque sera encaissé sans délai avec le cas échéant remboursement du trop perçu après encaissement effectif de ce chèque. Ce chèque n'est à aucun moment une caution.

12.ASSURANCES
12.1.    Moyennant le paiement d'un complément de location, la société désignée au dos dégagera le preneur de sa responsabilité en cas de vol, d'incendie ou de bris de machine du matériel loué, dans le cadre d'une clause d'abandon de recours, à l'ex¬clusion des dommages suivants : - acte de malveillance ou de mauvaise utilisation dudit matériel, - les frais de réparation dus à l'utilisation des matériels dans ces conditions anormales d'exploitation ou à d'autres fins que celles prévues par le construc¬teur, - les parties démontables, les oxydations et corrosions chimiques, les crevaisons de pneumatiques, batteries, vitres, feux, lampes, fusibles, résistances, etc., - les frais de réparation dus à la négligence de l'utilisateur, - les dommages occasionnés par un accident de la circulation, - la perte ou le vol lorsque le matériel est laissé sur la voie publique sans surveillance ni protection, - les réparations de fortune, les essais et expérimentations, - la suppression volontaire des dispositifs de sécurité et appa¬reils de protection, - les exclusions d'ordre public telles que : la faute volontaire et dolosive. la guerre civile ou étrangère, le risque atomique.
12.2.    Cependant, le locataire peut décider d assurer lui-même le matériel contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et en justifier auprès de la société désignée au dos avant le départ de la location. Dans ce cas là, la participation à l'assurance ne sera pas appliquée à compter de la date de réception de l'attestation d’assurance du locataire par la société désignée au dos, sans effet rétroactif possible sur les éventuelles locations antérieures.
12.3.    En cas de vol, le matériel sera remboursé à la société désignée au dos sans délai, sur la base du coût d'achat catalogue du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 7% par an plafonné à 50% : le locataire exerçant les recours contre sa propre compagnie d'assurance.
12.4.    Franchises : en cas de vol intégral (si les précautions ont bien été mises en place), incendie total, bris de machine avec destruction totale du matériel loué : - Matériels d'une valeur à neuf (prix catalogue) supérieure à 2.300 € : il sera facturé une somme représentant 10 % de sa valeur à neuf avec un minimum de 2.300 €, - Matériels d'une valeur à neuf inférieure ou égale à 2.300 € : re-facturation prix coûtant. En cas d'incendie partiel, bris de machine partiel : 30 % du montant de la réparation du matériel resteront la charge du locataire avec une franchise de 1.500 €. En cas de vol partiel et accessoire : refacturation prix coûtant.
12.5.    Dans l'hypothèse où le locataire opterait pour le paiement d'un complément de location, tel que défini ci-dessus, il est précisé que ce complément restera indivisible, sans possibilité pour le locataire d'opter pour une garantie à l'exclusion des autres.
12.6.    Les présentes garanties ne sont acquises au locataire lorsque celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration à la société désignée au dos a bien été faite dans les 48 heures,
12.7.    Le loueur n'assure en aucun cas la responsabilité civile du locataire pour les travaux qu'il entreprend. Il ne propose, ne fournit, ni ne vend absolument aucune assurance responsabilité civile travaux, il appartiendra au locataire de souscrire auprès de la compagnie de son choix les polices adéquates d'une part à son activité et d'autre part liée à l'utilisation du matériel loué ou à son montage. Tout sinistre engageant la responsabilité civile du locataire vis-à-vis d'un tiers reste sous l'entière  responsabilité du locataire qui au terme de l'article 4 des présentes et des articles 1382 à 1384 du code civil, détient pendant la durée de la location la garde juridique du matériel loué.
12.8.    Si certaines sociétés ne désirent pas adhérer à notre taux de participation à l'assurance, elles doivent être dûment assurées pour les risques encourus et nous fournir tous les ans une attestation de leur assurance indiquant les garanties souscrites.
Les conditions d'annulation du complément de location sont les mêmes que définies au paragraphe 2.

13.DETERIORATIONS
13.1.    En cas de détérioration au retour, et quelle qu'en soit la nature et l'origine, nous établirons un constat de détérioration et une expertise amiable sera proposée de manière à déterminer les responsabilités. A défaut d'expertise amiable, celle-ci pourra être obtenue sur simple ordonnance de référé, tous les frais étant à charge du locataire.
13.2.    Un devis de réparation sera alors adressé et précisera, outre le montant des dommages, la main-d'œuvre, la durée d'immobilisation nécessaire à l'exécution des travaux et l'importance du manque à gagner correspondant. 
13.3.    Tous les accessoires rendus cassés ou inutilisables seront facturés au prix catalogue. Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront à la charge du locataire,
13.4.    Le locataire sera en outre tenu de nous payer une indemnité correspondant à la location au tarif en vigueur pendant le temps d'immobilisation du matériel pour sa remise en état ou jusqu'au complet règlement du sinistre.

14.RESERVE DE PROPRIETE
14.1.    Il est convenu, conformément à l'article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l'ensemble des livraisons effectuées par la société désignée au dos à l'acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante: "La société désignée au dos se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.»
14.2.    A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société désignée au dos. Dans ce cas. la société désignée au dos pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société désignées au dos. auquel les parties attribuent compétence.
14.3.    Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société désignée au dos jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraî¬nant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le
paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement la société désignée au dos.
14.4.    Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de la société désignée au dos jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer. 

15.ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce du siège de la société désignée au dos qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

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